4 CP). 12) Le rapport établi par le médecin expert à la suite de l’examen médico-administratif doit être communiqué à l’agent. La visite médicale de reprise Alors comment se comporter lorsque l’employeur nous convoque à une expertise médicale? L’information du fonctionnaire 3.3.3. Expose des motifs La Loi portant Code des Assurances est l’un des plus importants dispositifs parmi les réformes initiées en vue de moderniser et de libéralisée certaines activités des secteurs économique et financier du pays. Les frais d’expertise seront avancés par la CPAM et pourront être récupérer auprès de l’employeur. Ne vous faites pas transporter par un ambulancier sans avoir auparavant demandé l’accord du service médical. Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc. Le contrôle médical patronal : une solution efficace pour les employeurs. Après lecture du rapport de l’expert envoyé par l’assureur, si votre désaccord avec celui-ci persiste, vous devez recourir à un expert pour qu’il effectue une contre-expertise d’un sinistre ayant occasionné des dégâts. L’EMPLOYEUR Quel est le rôle de l'expertise médicale, les obligations de l'assureur et les missions de l'expert en matière d'indemnisation. Visite médicale à la demande de l'employeur - AHI 33 Dans les prévoyance collective, jamais vu, alors que dans les assurances personnelles c'est courant. Comment consulter le médecin du travail. 321 P. eci découlerait tant de la teneur large que de la ratio legis de la norme pénale, ainsi que de la doctrine (arrêt, p. 14). Le contrôle médical employeur - Mediverif Comment se passe une expertise médicale Spécialisé en dommages corporels, il pourra lui fournir une liste des médecins non affiliés à des assurances. Maître ICARD vous rappelle tout ce qu’il faut savoir avant d’aller à … 1 réponse d'expert. Le salarié devra être informé du motif de la visite. J'ai été convoquée par mon employeur pour notification des conclusions de l'expertise, j'ai contesté et demandé une contre expertise par écrit sur la feuille des conclusions de l'expert, immédiatement (01/02/16). expertise médicale par l'employeur Postez votre message dans la rubrique santé/médecine dont l'onglet se trouve à haut de la page à côté de droit/finances. Les victimes d'accidents (de circulations, médicaux, domestiques, infractions...) sont très souvent démunies face à un système d'indemnisation complexe. Mais attention, l’employeur ne doit pas agir hâtivement. Qu'est-ce qu'une expertise médicale? Pourquoi et quand sont